Ce que dit la loi - Saint-Witz Gaming.fr

D’après le site France Esport :

L’organisation de compétitions de jeux vidéo est encadrée par la loi, et précisément par le Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation des compétitions de jeux vidéo. De ce fait, plusieurs points sont à prendre en compte pour les organisateurs de compétitions.

Dans la construction du financement de votre événement, la présence de droits d’inscriptions pour les joueurs revêt une importance capitale car elle implique un mécanisme obligatoire : il faut que tout l’argent généré par la vente de ces droits d’inscriptions des joueurs soient reversées dans la compétition.

Notez que les tournois online sont forcément gratuits : il est illégal d’organiser des tournois online payants en France, c’est-à-dire avec des frais d’inscription pour les participants.

Les paramètres à prendre en compte dans l’organisation de votre compétition :

Si vous souhaitez ouvrir votre compétition au public, plusieurs éléments sont clairement définis par la loi.

La totalité des frais d’inscription perçue auprès des joueurs ne saurait dépasser les coûts d’organisation de la compétition. En clair, il est interdit de faire du bénéfice avec les frais d’inscription. Ils doivent financer la tenue de la manifestation mais pas au-delà.

Le décret explique très bien ce qu’il faut entendre par :

Droits d’inscription des joueurs : « l’ensemble des frais payés par les joueurs aux organisateurs pour prendre part à la compétition » ;
Coûts d’organisation de la compétition :

Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à l’organisation de la compétition ;
Les dépenses de personnel relatives aux salariés des organisateurs affectés directement à l’organisation de la compétition ;
Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l’organisation de la compétition. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des locaux utilisés, les frais d’entretien et de réparation afférents à ces locaux, les frais de voyage et de déplacement exposés par les organisateurs ;
Les dépenses exposées pour l’organisation de la compétition et résultant de prestations confiées à d’autres entreprises ou organismes, dans des conditions normales de marché ;
Les contributions volontaires en nature ;
Les dépenses de communication et de promotion directement liées à l’organisation de la compétition et les frais liés à la retransmission de la compétition, quels que soient les médias utilisés, à la charge de l’organisateur ;
Les lots et les gains mis en jeu par les organisateurs pour la compétition.

Par ailleurs, il existe une obligation supplémentaire : si le montant total des gains et des lots mis en jeu (cashprize ou toute autre forme de récompense) de votre compétition dépasse les 10 000€, il faut en garantir le bon versement en justifiant de l’existence de la somme (« justificatif de la détention d’une sûreté, d’une fiducie, d’une assurance ou d’un compte sous séquestre »).

À noter également que la participation des mineurs de moins de 12 ans à ces compétitions est interdite et que celle des mineurs de moins de 16 ans est strictement encadrée.

Depuis 2017 et l’entrée en vigueur du décret n°2017-871 du 9 mai, les organisateurs doivent déclarer leurs compétitions de jeux vidéo au ministère de l’Intérieur. Il s’agit ici uniquement des compétitions dans un lieu physique, dotées d’un gain (monétaire, financier, ou sous forme de lots) et nécessitant des frais d’inscriptions pour les participants.

En cas d’absence de déclaration ou de déclarations incomplètes, les organisateurs s’exposent à une amende. Les déclarations seront vérifiées par des agents du ministère.

La démarche expliquée ci-dessous doit être effectuée au plus tard 30 jours avant le début de l’événement.

Toute la démarche est à réaliser en ligne :

Télécharger le formulaire officiel à remplir.
Compléter le formulaire.
Envoyer le formulaire à l’adresse : sccj-esport@interieur.gouv.fr avec une copie d’un titre d’identité valide de l’organisateur ou du responsable légal de la structure organisatrice.

Un accusé de réception devrait vous être adressé par la suite vous confirmant la prise en compte de votre déclaration, ou, le cas échéant, d’une demande d’informations supplémentaires.

Pour rappel, si le montant total des gains est supérieur à 10 000€, les organisateurs doivent justifier de l’existence d’un instrument ou mécanisme garantissant leur reversement en totalité. Dans ce cas, les organisateurs doivent fournir, en complément de la déclaration mentionnée, le justificatif de la détention d’une sûreté, d’une fiducie, d’une assurance ou d’un compte sous séquestre.

Dans l’hypothèse où les frais réels payés par les joueurs dépasseraient les coûts réels d’organisation de la compétition, l’organisateur devra en notifier le SCCJ au plus tard un mois après la fin de la compétition. Mais cela reviendrait à considérer l’évènement comme illégal par sa forme et pourrait conduire à son annulation, le remboursement des lots et de la billetterie, et éventuelles poursuites contre l’organisateur. En cas de succès imprévu de leur compétition : exemple de 20 participants de plus que ceux initialement prévus, il est du devoir de l’organisateur d’augmenter en proportion les récompenses (cash prizes ou lots) pour conserver le ratio requis entre coûts d’organisation et frais d’inscriptions. Ainsi la conformité de l’événement face à la loi sera respectée et aucun participant ne portera de réclamation si le cash prize ou les lots sont plus élevés que ceux initialement annoncés.

Si vous souhaitez organiser une compétition esportive en ligne ouverte au public, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a précisé les conditions d’organisation des compétitions de jeux vidéo en ligne ainsi que la participation des mineurs à ces compétitions.

Une compétition esportive est dite “en ligne” lorsque les participant.e.s se trouvent à distance et jouent grâce à une connexion à internet. Une compétition esportive est dite “physique” lorsqu’elle réunit les participant.e.s dans un même lieu de manière concomitante.

Une compétition esportive peut également être hybride et proposer une phase qualificative en ligne suivie de phases finales physiques.

Les compétitions esportives en ligne sont soumises aux même règles et normes que les compétitions esportives physiques à l’exception des deux points suivants fondamentaux :

Il n’est pas autorisé de faire payer la participation des joueuses et joueurs. En effet les coûts d’acquisition du jeu utilisé pour la compétition ou de connexion à internet constituent les seuls frais payés par les joueurs pour y participer.
Si la compétition est hybride, les obligations déclaratives s’appliquent uniquement sur la partie physique de la compétition. Pour rappel, le manquement à ces obligations déclaratives est puni d’une contravention de 4e classe.

Concernant l’âge des participant.e.s et notamment des mineur.e.s de moins de 16 ans et 12 ans, nous vous invitons à vous référer au texte général relatif à l’organisation de compétition esportive. Il est aussi fortement recommandé de respecter les normes PEGI en vigueur.

Voici un tableau résumé des situations de participation des mineur.e.s selon leur âge :

Article R321-44 En savoir plus sur cet article…

Créé par Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 – art. 1

La participation d’enfants de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires est interdite.

I.- L’autorisation du représentant légal du mineur prévue à l’article L. 321-10 est doit être fournie sous forme papier originale. L’organisateur conserve une copie pendant un an, éventuellement sous forme dématérialisée, de cette autorisation, ainsi que le numéro, la nature et l’autorité de délivrance du document d’identité du ou des représentants légaux et du mineur concerné.

Le mineur et le ou les représentants légaux justifient de leur identité par la présentation de leur carte nationale d’identité ou passeport délivrés par l’administration compétente de l’État dont le titulaire possède la nationalité.
Ces documents doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité française et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans.

II. – Les dispositions du I s’appliquent y compris lorsqu’une autorisation individuelle préalable est requise en application de l’article L. 7124-1 du code du travail.

Article L321-10

Créé par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 – art. 101

La participation d’un mineur aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Elle est conditionnée au recueil de l’autorisation du représentant légal de ce mineur.

Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci. Cette information comprend notamment la référence à la signalétique prévue à l’article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.

L’article L. 7124-9 du code du travail s’applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l’exercice d’une pratique en compétition du jeu vidéo par des mineurs de moins de seize ans soumis à l’obligation scolaire.

Il est courant que des mineurs souhaitent participer aux compétitions esportives. Si les organisateurs souhaitent accueillir des mineurs dans leurs tournois, plusieurs règles sont à suivre :

Autoriser les mineurs à participer à votre compétition

Pour permettre la participation d’un joueur mineur à une compétition de jeux vidéo, une autorisation écrite d’un responsable légal est obligatoire et doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité valide. Elles doivent être communiquées aux organisateurs avant le début de l’événement.

Télécharger un modèle générique d’autorisation parentale

Les organisateurs ont le devoir de conserver les autorisations parentales et les copies des titres d’identité durant un an suivant l’événement et ont l’obligation de les présenter aux autorités s’ils en formulent la demande.

Attention, si la compétition offre une récompense monétaire :

Elle est interdite aux participants de 12 ans et moins (article R321-44).
Elle nécessite la mise sous séquestre des gains à la Banque des territoires, pour les gagnants âgés de 13 à 16 ans.

Pour ce dernier point, il est nécessaire de contacter le pôle régional de la Banque des territoires correspondant à votre événement via ce lien. Le manquement à ces obligations de contrôle et de conservation des justificatifs susvisés et/ou le fait de laisser un mineur de moins de 12 ans participer à des compétitions offrant des récompenses monétaires sont pénalement répréhensibles (contravention de 5ème classe).

Respecter les normes PEGI

Le Pan European Game Information (PEGI) est le système de classification par âge des jeux vidéo par rapport à leur contenu. Grâce au PEGI, les consommateurs disposent d’une information claire sur le contenu des jeux vidéo et l’âge recommandé pour y jouer.

Les normes PEGI

Généralement les éditeurs limitent la participation des mineurs aux compétitions en fonction du PEGI. De son côté France Esports vous recommande d’appliquer cette limitation de manière générale pour tous les jeux.

En ce qui concerne la diffusion en streaming de vos compétitions, il n’existe pas de restriction concernant l’âge des spectateurs. Néanmoins, dans un souci de responsabilité, il est préférable de communiquer le PEGI. Cela peut se faire sous plusieurs formes : indiquer le PEGI lors de la diffusion ou bien le mettre en avant en début de chaque match.

Pour aller plus loin

Si l’information à destination des enfants et de leur parents vous tient à coeur, France Esports vous invite à diffuser plus largement des messages de sensibilisation autour du jeu vidéo. En lien avec le collectif PédaGoJeux, dont la mission principale est d’informer les parents sur les différentes pratiques du jeu vidéo, nous vous proposons de mettre à disposition de votre public des fiches pratiques qui abordent de nombreuses problématiques auxquels les parents sont parfois confrontés.

Vous pouvez également adresser vos demandes directement au référent Esport du Ministère de l’Intérieur à l’adresse suivante : sccj-esport@interieur.gouv.fr.

Les propriétaires des jeux vidéo sont leurs éditeurs. Ils sont en droit d’interdire à n’importe quel organisme d’utiliser leurs jeux vidéo ou n’importe quelle propriété intellectuelle liée à ces derniers. Chaque éditeur possède une politique différente concernant l’attribution d’autorisations aux organisateurs tiers (licences) suivant leurs jeux vidéo.

Les organisateurs ont obligation de suivre les réglementations et consignes spécifiques à chaque jeu et mises à disposition par les éditeurs. Dans le cas contraire, il s’agit d’un acte de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle et les organisateurs peuvent s’exposer à des poursuites judiciaires au Civil ou au Pénal.

Nombreux sont les cas où des organisateurs se sont vu refuser l’utilisation d’un jeu lors d’une compétition. Il est nécessaire d’anticiper cette problématique le plus tôt possible.

À travers ce guide, France Esports vous propose une liste non-exhaustive des consignes d’un échantillon d’éditeurs quant à l’utilisation de leur(s) jeu(x) en compétition par un organisateur tiers. À noter qu’il peut arriver qu’aucun distingo ne soit fait entre compétition en ligne et compétition physique.

La grande variété de jeux et d’éditeurs différents rend difficile la collection sur une même page de toutes les consignes. Ainsi, France Esports conseille aux organisateurs de se renseigner sur l’attribution des licences à chaque fois : les consignes peuvent changer d’année en année pour un même jeu. À noter également que certains éditeurs entretiennent un certain flou autour de l’attribution de leur licence.

La liste ci-dessous comprend quelques exemples de guidelines instaurées par certains éditeurs :

Call of Duty®

Guidelines :

Nécessite une demande (en anglais) à envoyer à codeventrequests@blizzard.com avec :

Une présentation de l’événement (Nom, dates et lieu) ;
Le montant des récompenses financières ;
Le coût de l’inscription ;
Les potentiels sponsors.

Hearthstone, StarCraft, Starcraft II, Overwatch, World of Warcraft, Warcraft, Heroes of the Storm

Guidelines :

Les conditions d’octroi des licences sont résumées ci-après mais sont susceptibles de changer.

Pour faire les demandes de licence et vérifier les conditions applicables à cette date, rendez-vous sur le site de l’éditeur.

Les dotations* sont le total des compensations sous forme de récompenses, de prix en argent et du remboursement de frais de voyage, ainsi que des cachets versés par les organisateurs et les sponsors aux joueurs, aux équipes et à leurs propriétaires.

Hearthstone®

Licence communautaire

Dotations* et cachets inférieurs à 10 000 $
Total des dotations* de vos événements Hearthstone dans les 12 mois, inférieur à 50 000 $
Contribution des sponsors d’une valeur inférieure à 10 000 $
Des restrictions supplémentaires s’appliquent :
- Vous pouvez diffuser votre tournois en ligne mais le total des revenus générés par cette retransmission ne doit pas excéder 100 000 $. Vous ne pouvez pas diffuser vos tournois à la télévision.
- Aucune forme de paris ou de loterie ne peut être associée au tournoi d’une quelconque manière.
- Le tournoi ne peut avoir pour partenaire une société qui vend ou promeut les types de produits suivants : Pornographie (ou contenu pour adultes), Alcool, Tabac ou cigarettes, Armes à feu, Sites de jeux d’argent, ou toute société dont l’activité porte atteinte au commerce de Blizzard (piratage, services de vente d’or, vente de comptes de jeu, vente de clés d’authentification).
- Toute utilisation des logos ou des marques déposées de Blizzard pour promouvoir votre tournoi doit respecter les recommandations concernant l’usage des marques et des logos Blizzard Entertainment. Détail ici.

Licence personnalisée

Dotations et cachets supérieurs à 10 000 $
Total des dotations de vos évènements Hearthstone dans les 12 mois, supérieur à 50 000 $
Contribution des sponsors d’une valeur supérieure à 10 000 $

Heroes of the Storm®

Licence communautaire

Vous pouvez diffuser votre tournois en ligne mais le total des revenus générés par cette retransmission ne doit pas excéder 100 000 $. Vous ne pouvez pas diffuser votre tournois à la télévision.
Aucune forme de paris ou de loterie ne peut être associée au tournoi d’une quelconque manière.
Le tournoi ne peut avoir pour partenaire une société qui vend ou promeut les types de produits suivants : Pornographie (ou contenu pour adultes), Alcool, Tabac ou cigarettes, Armes à feu, Sites de jeux d’argent, ou toute société dont l’activité porte atteinte au commerce de Blizzard (piratage, services de vente d’or, vente de comptes de jeu, vente de clés d’authentification).
- Dotations* et cachets inférieurs à 10 000 $
- Total des dotations* de vos évènements Heroes of the Storm dans les 12 mois, inférieur à 50 000 $
- Contribution des sponsors d’une valeur inférieure à 10 000 $
- Des restrictions supplémentaires s’appliquent notamment :
- Toute utilisation des logos ou des marques déposées de Blizzard pour promouvoir votre tournoi doit respecter les recommandations concernant l’usage des marques et des logos Blizzard Entertainment. Détail ici.

Licence personnalisée

Dotations et cachets supérieurs à 10 000 $
Total des dotations de vos évènements Heroes of the Storm dans les 12 mois, supérieur à 50 000 $
Contribution des sponsors d’une valeur supérieure à 10 000 $

Overwatch®

Licence communautaire

Vous pouvez diffuser votre tournois en ligne mais le total des revenus générés par cette retransmission ne doit pas excéder 100 000 $. Vous ne pouvez pas diffuser votre tournois à la télévision et ne doit pas être diffusé en même temps que la diffusion de matchs de l’Overwatch League ou de matchs d’autres évènements Blizzard officiels par l’Overwatch League ou Blizzard.
Aucune forme de paris ou de loterie ne peut être associée au tournoi d’une quelconque manière.
Le tournoi ne peut avoir pour partenaire une société qui vend ou promeut les types de produits suivants : Pornographie (ou contenu pour adultes), Alcool, Tabac ou cigarettes, Armes à feu, Sites de jeux d’argent, ou toute société dont l’activité porte atteinte au commerce de Blizzard (piratage, services de vente d’or, vente de comptes de jeu, vente de clés d’authentification).
- Un évènement unique et indépendant
- Moins de 10 000 $ en prix et en cachet
- Moins de 1 000 $ de sponsor
- Total des dotations de vos évènements Overwatch dans les 12 mois inférieur à 50 000 $
- Le nom du tournoi contient « communautaire »
- Des restrictions supplémentaires s’appliquent notamment :
- Toute utilisation des logos ou des marques déposées de Blizzard pour promouvoir votre tournoi doit respecter les recommandations concernant l’usage des marques et des logos Blizzard Entertainment. Détail ici.

Licence personnalisée

Dotations* et cachets supérieurs à 10 000 $
Total des dotations* de vos évènements Overwatch dans les 12 mois, supérieur à 50 000 $
Contribution des sponsors d’une valeur supérieure à 1 000 $

StarCraft®

Licence communautaire

Vous pouvez diffuser votre tournois en ligne mais le total des revenus générés par cette retransmission ne doit pas excéder 100 000$. Vous ne pouvez pas diffuser votre tournois à la télévision.
Aucune forme de paris ou de loterie ne peut être associée au tournoi d’une quelconque manière.
Le tournoi ne peut avoir pour partenaire une société qui vend ou promeut les types de produits suivants : Pornographie (ou contenu pour adultes), Alcool, Tabac ou cigarettes, Armes à feu, Sites de jeux d’argent, ou toute société dont l’activité porte atteinte au commerce de Blizzard (piratage, services de vente d’or, vente de comptes de jeu, vente de clés d’authentification).
- Dotations* et cachets inférieurs à 10 000 $
- Total des dotations* de vos évènements StarCraft dans les 12 mois, inférieur à 50 000 $
- Contribution des sponsors d’une valeur inférieure à 10 000 $
- Des restrictions supplémentaires s’appliquent notamment :
- Toute utilisation des logos ou des marques déposées de Blizzard pour promouvoir votre tournoi doit respecter les recommandations concernant l’usage des marques et des logos Blizzard Entertainment. Détail ici.

Licence personnalisée

Dotations et cachets supérieurs à 10 000 $
Total des dotations de vos évènements StarCraft dans les 12 mois, supérieur à 50 000 $
Contribution des sponsors d’une valeur supérieure à 10 000 $

StarCraft® II

Licence communautaire

Dotations* et cachets inférieurs à 10 000 $
Total des dotations* de vos évènements StarCraft II dans les 12 mois, inférieur à 50 000 $
Contribution des sponsors d’une valeur inférieure à 10 000 $
Des restrictions supplémentaires s’appliquent notamment :
- Vous pouvez diffuser votre tournois en ligne mais le total des revenus générés par cette retransmission ne doit pas excéder 100 000 $. Vous ne pouvez pas diffuser votre tournois à la télévision.
- Aucune forme de paris ou de loterie ne peut être associée au tournoi d’une quelconque manière.
- Le tournoi ne peut avoir pour partenaire une société qui vend ou promeut les types de produits suivants : Pornographie (ou contenu pour adultes), Alcool, Tabac ou cigarettes, Armes à feu, Sites de jeux d’argent, ou toute société dont l’activité porte atteinte au commerce de Blizzard (piratage, services de vente d’or, vente de comptes de jeu, vente de clés d’authentification).
- Toute utilisation des logos ou des marques déposées de Blizzard pour promouvoir votre tournoi doit respecter les recommandations concernant l’usage des marques et des logos Blizzard Entertainment. Détails ici.

Licence personnalisée

Dotations et cachets supérieurs à 10 000 $
Total des dotations de vos évènements StarCraft II dans les 12 mois, supérieur à 50 000 $
Contribution des sponsors d’une valeur supérieure à 10 000 $

Warcraft® III

Licence communautaire

Dotations* et cachets inférieurs à 10 000 $
Total des dotations* de vos évènements Warcraft III dans les 12 mois, inférieur à 50 000 $
Contribution des sponsors d’une valeur inférieure à 10 000 $
Des restrictions supplémentaires s’appliquent notamment :
- Vous pouvez diffuser votre tournois en ligne mais le total des revenus générés par cette retransmission ne doit pas excéder 100 000 $. Vous ne pouvez pas diffuser votre tournois à la télévision.
- Aucune forme de paris ou de loterie ne peut être associée au tournoi d’une quelconque manière.
- Le tournoi ne peut avoir pour partenaire une société qui vend ou promeut les types de produits suivants : Pornographie (ou contenu pour adultes), Alcool, Tabac ou cigarettes, Armes à feu, Sites de jeux d’argent, ou toute société dont l’activité porte atteinte au commerce de Blizzard (piratage, services de vente d’or, vente de comptes de jeu, vente de clés d’authentification).
- Toute utilisation des logos ou des marques déposées de Blizzard pour promouvoir votre tournoi doit respecter les recommandations concernant l’usage des marques et des logos Blizzard Entertainment. Détail ici.

Licence personnalisée

Dotations et cachets supérieurs à 10 000 $
Total des dotations de vos évènements Warcraft III dans les 12 mois, supérieur à 50 000 $
Contribution des sponsors d’une valeur supérieure à 10 000 $

World of Warcraft®

Licence communautaire

Dotations* et cachets inférieurs à 10 000 $
Total des dotations* de vos évènements World of Warcraft dans les 12 mois, inférieur à 50 000 $
Contribution des sponsors d’une valeur inférieure à 10 000 $
Des restrictions supplémentaires s’appliquent notamment :
- Vous pouvez diffuser votre tournois en ligne mais le total des revenus générés par cette retransmission ne doit pas excéder 100 000 $. Vous ne pouvez pas diffuser votre tournois à la télévision.
- Aucune forme de paris ou de loterie ne peut être associée au tournoi d’une quelconque manière.
- Le tournoi ne peut avoir pour partenaire une société qui vend ou promeut les types de produits suivants : Pornographie (ou contenu pour adultes), Alcool, Tabac ou cigarettes, Armes à feu, Sites de jeux d’argent, ou toute société dont l’activité porte atteinte au commerce de Blizzard (piratage, services de vente d’or, vente de comptes de jeu, vente de clés d’authentification).
- Toute utilisation des logos ou des marques déposées de Blizzard pour promouvoir votre tournoi doit respecter les recommandations concernant l’usage des marques et des logos Blizzard Entertainment. Détails ici.
- Voir la licence entièrement

Licence personnalisée

Dotations et cachets supérieurs à 10 000 $
Total des dotations de vos évènements World of Warcraft dans les 12 mois, supérieur à 50 000 $
Contribution des sponsors d’une valeur supérieure à 10 000 $

Guidelines :

Nécessite le remplissage d’un formulaire de demande en ligne.

À noter qu’il s’agit également d’une demande de support de la part de Capcom qui peut répondre à des demandes très spécifiques.

Fortnite®

L’éditeur propose une licence imposant certaines restrictions dont notamment :

Des dotations et cachets* inférieurs à 25 000$
Une contribution* des sponsors d’une valeur inférieure à 25 000 $
L’événement ne dure pas plus de 3 jours consécutifs et vous n’organisez pas plus d’un événement par semaine.
Des restrictions supplémentaires s’appliquent notamment :
- L’accès à votre événement ou à son visionnage ne doit pas être payant.
- La diffusion télévisuelle de votre événement est interdite
- Aucune forme de paris ou de loterie ne peut être associée au tournoi d’une quelconque manière.
- Le tournoi ne peut avoir pour partenaire une société qui vend ou promeut les types de produits suivants ; et l’organisateur ne peut inclure ou promouvoir des contenus où figurent les types de produits suivants :
  - Pornographie (ou contenu pour adultes) ;
  - Alcool ;
  - Drogue ou accessoires facilitants la consommation de drogue ;
  - Tabac ou produits liés au tabac, dont cigarettes électroniques ;
  - Armes à feu ;
  - Toute activité dont le contenu est discriminatoire, harcèlent ou autrement haineux ;
  - Toute activité dont que les pratiques peuvent porter atteinte à l’image d’Epic Games ;
  - Candidats politiques ;
  - Contenu ou programme religieux ou basé sur la foi ;
  - Services téléphoniques payants ;
  - Produits de jeu d’argent, loteries et paris ;
  - Toute société dont l’activité porte atteinte au commerce d’Epic Games (piratage, services de vente d’or, vente de comptes de jeu, …).

Toute utilisation des logos ou des marques déposées d’Epic Games pour promouvoir votre tournoi doit respecter les recommandations concernant l’usage des marques et des logos. Détails ici.
Voir la licence entièrement

Si votre événement respecte bien les conditions ci-dessus, et qu’il nécessite l’accès à un match privé, il vous faut demander séparément une clé de match privé à l’adresse e-mail suivante : TournamentRequests@epicgames.com.

* Le calcul de la rémunération ou des contributions fournies en rapport avec tout Événement, tous les éléments de valeur (en espèces ou autre) seront comptabilisés, y compris la rémunération payée ou les contributions fournies sous forme de récompense monétaire, bourses, salaires, prix en nature (comme l’équipement ou le matériel de jeu), voyages et frais d’hébergement, vêtements ou marchandises fournies par le sponsor et primes d’apparition.

League of Legends®, Teamfight Tactics®, Valorant®

League of Legends®

Licence communautaire

Contribution des sponsors d’une valeur inférieure à 5000 €
Pas plus d’1 événement par mois
Licence accordée par défaut sous réserve que l’événement / tournoi respecte les conditions suivantes :
- Le tournoi ne peut avoir pour partenaire une société qui vend ou promeut les types de produits suivants : éditeurs de jeux vidéo ou de console, jeux vidéo, médicaments, armes à feu, pornographie (ou contenu pour adultes), tabac ou produits dérivés du tabac, alcool (incluant les boissons non-alcoolisées vendues par des sociétés d’alcool) et produits dont la vente est réglementée par la loi, sites ou places de marchés proposant des produits reconnus comme illégaux ou contrefaçons ou toute société dont l’activité porte atteinte aux règles de Riot Games, tous business liés au pari en ligne de sport et d’esport, jeux d’argent (incluant fantasy sports et esports), partis politiques ou causes politiques, organismes caritatifs à buts politiques ou religieux, cryptocurrencies.
- Le contenu diffusé par d’éventuels sponsors doit être PEGI12
- Le tournoi ne peut pas avoir une dénomination intégrant les mots « ligues », « championnat » ou tout autre terme laissant penser qu’il s’agit d’une compétition officielle.
- Aucune forme de paris ou de loterie ne peut être associée au tournoi d’une quelconque manière.
- Dotations inférieures à 5000 €

Toute utilisation des logos ou des marques déposées de Riot Games pour promouvoir votre tournoi doit respecter les recommandations concernant l’usage des marques et des logos. https://www.riotgames.com/en/press
Licence accordée pour une durée définie, révocable, non-exclusive, non-transférable ou sous-licenciable.
L’obtention d’une licence ne donne droit à aucune exclusivité.

Licence personnalisée

Les licences personnalisées concernent les événements dont les contributions des sponsors sont d’une valeur supérieure à 5000 €.
Il existe 2 types de licences personnalisées en fonction de la taille de l’événement. Les licences sont payantes et obtenues sur demande uniquement à l’adresse esportsfrance@riotgames.com au moins 6 mois avant la date officielle prévue de l’événement.
Possibilité de diffuser votre tournoi en ligne.
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- Le tournoi ne doit pas coïncider avec la diffusion d’une compétition officielle locale, régionale ou internationale.
- Pas de diffusion à la télévision.
- Le tournoi ne peut avoir pour partenaire une société qui vend ou promeut les types de produits suivants : éditeurs de jeux vidéo ou de console, jeux vidéo, médicaments, armes à feu, pornographie (ou contenu pour adultes), tabac ou produits dérivés du tabac, alcool (incluant les boissons non-alcoolisées vendues par des sociétés d’alcool) et produits dont la vente est réglementée par la loi, sites ou places de marchés proposant des produits reconnus comme illégaux ou contrefaçons ou toute société dont l’activité porte atteinte aux règles de Riot Games, tous business liés au pari en ligne de sport et d’esport, jeux d’argent (incluant fantasy sports et esports), partis politiques ou causes politiques, organismes caritatifs à buts politiques ou religieux, cryptocurrencies.
- Le contenu diffusé par d’éventuels sponsors doit être PEGI12
- Le tournoi ne peut pas avoir une dénomination intégrant les mots « ligues », « championnat » ou tout autre terme laissant penser qu’il s’agit d’une compétition officielle.
- Aucune forme de paris ou de loterie ne peut être associée au tournoi d’une quelconque manière.
Support technique et publishing de la part de Riot Games :
- Whitelisting des IPs auprès de nos services techniques
- Accès aux serveurs tournois (live broadcast)
- Accès à League Unlocked (champions et skins débloqués sur l’événement)
- Promotion sur les outils de communication de Riot Games

Toute utilisation des logos ou des marques déposées de Riot Games pour promouvoir votre tournoi doit respecter les recommandations concernant l’usage des marques et des logos. https://www.riotgames.com/en/press
Licence accordée pour une durée définie, révocable, non-exclusive, non-transférable ou sous-licenciable.
L’obtention d’une licence ne donne droit à aucune exclusivité.

Teamfight Tactics®

Licence communautaire uniquement

Les licences sont obtenues sur demande uniquement à l’adresse esportsfrance@riotgames.com

Aucun droit d’entrée / de participation ne peut être demandé aux joueurs
Pas plus d’1 événement par semaine
L’événement / tournoi devra respecter les conditions suivantes :
- Le tournoi ne peut avoir pour partenaire une société qui vend ou promeut les types de produits suivants : éditeurs de jeux vidéos ou de console, jeux vidéos, médicaments, armes à feu, pornographie (ou contenu pour adultes), tabac ou produits dérivés du tabac, alcool (incluant les boissons non-alcoolisées vendues par des sociétés d’alcool) et produits dont la vente est réglementée par la loi, sites ou places de marchés proposant des produits reconnus comme illégaux ou contrefaçons ou toute société dont l’activité porte atteinte aux règles de Riot Games, tous business liés au pari en ligne de sport et d’esport, jeux d’argent (incluant fantasy sports et esports), partis politiques ou causes politiques, organismes caritatifs à buts politiques ou religieux, cryptocurrencies.
- Le tournoi ne peut pas avoir une dénomination intégrant les mots « ligues », « championnat » ou tout autre terme laissant penser qu’il s’agit d’une compétition officielle.
- Possibilité de diffuser votre tournoi en ligne.
- Le tournoi ne doit pas coïncider avec la diffusion d’une compétition officielle locale, régionale ou internationale.
- Pas de diffusion à la télévision.
- Aucune forme de paris ou de loterie ne peut être associée au tournoi d’une quelconque manière.
- Dotations inférieures à 25000 €
Toute utilisation des logos ou des marques déposées de Riot Games pour promouvoir votre tournoi doit respecter les recommandations concernant l’usage des marques et des logos. https://www.riotgames.com/en/press
Licence accordée pour une durée définie, révocable, non-exclusive, non-transférable ou sous-licenciable.
L’obtention d’une licence ne donne droit à aucune exclusivité.

Note : ces informations sont données à titre indicatif et pourront être modifiées à tout moment et sans préavis. Les licences sont proposées à titre gratuit pendant la période de beta mais cela pourra être modifié une fois la beta terminée.

Pour toutes questions relatives à l’organisation de compétitions sur Valorant, l’éditeur a fourni un guide explicatif.

L’éditeur encourage l’organisation de tournois sur ses jeux esports et notamment Tom Clancy’s Rainbow Six : Siege en proposant des licences communautaires et personnalisées en fonction du type et de la taille du tournoi concerné.

Certaines restrictions s’appliquent en termes de sponsoring, de diffusion de contenus, ainsi que de dotations et cachets.

Notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la compétition que vous organisez ne peut en aucun cas promouvoir, être liée et/ou sponsorisée par une entité, entreprise ou organisation vendant, distribuant et/ou promouvant l’un ou l’autre des produits ou services suivants :

Alcool et produits ou services associés ;
Tabac, cigarettes y compris électroniques et tous produits ou services associés ;
Armes et matériels associés ;
Sites de paris et jeux en ligne ;
Pornographie ou autres produits ou services associés.

Et de manière générale, la compétition ne peut être liée, directement ou indirectement, à toute entité, entreprise ou organisation qui, à la discrétion d’Ubisoft, serait considérée comme portant atteinte aux activités et/ou à l’image et/ou à la réputation d’Ubisoft.

Pour connaître plus amplement ces restrictions et savoir quel type de licence s’applique au tournoi que vous souhaitez organiser en France, Ubisoft vous invite à contacter directement l’équipe esport avec une présentation détaillée de votre projet à l’adresse suivante : compétitionsfrancaises@ubisoft.com

Plus d’information sur le site France Esport